Single Blog Title

This is a single blog caption
26 Fév

Réglementation : La location courte durée en 2019 de votre résidence principale

La location meublée de courte durée répond à une réglementation différente selon que le logement concerne la résidence principale ou secondaire du bailleur. Si louer sa résidence principale est peu contraignante pour le bailleur, il en va différemment en cas de résidence secondaire, laquelle respecter un certain nombre de conditions

L’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 définit la résidence principale comme le logement occupé au moins 8 mois par an – sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure – soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge.

La location de la résidence principale à des touristes par le biais d’une plateforme internet, de type Airbnb, Booking ou encore Expedia est possible dans la limite de 120 jours par an sans que le bailleur ait à effectuer des
démarches particulières. Au-delà de ce seuil, le bailleur devra obtenir une autorisation de changement d’usage. Ainsi, si une personne souhaite proposer sa résidence principale à des touristes de passage, elle peut le
faire directement en postant une annonce sur des sites internet type Airbnb ; la seule limite étant de ne pas la louer pour une durée excédant 120 jours.

A ce titre, à partir de 2020, toutes les plateformes opérant en France devront transmettre à l’administration fiscale le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par chaque utilisateur durant l’année précédente. En janvier 2020, toutes les plateformes transmettront donc ces informations pour l’année 2019 à l’administration fiscale. Les années antérieures ne sont pas concernées par cette transmission de données.

Important le revenu locatif 2018 d’une partie de votre résidence principale est exonéré si :

Exigences en matière d’enregistrement ou de déclaration

Généralement, vous n’avez pas à déclarer votre logement à la municipalité :

  • Si vous louez votre résidence principale pour moins de 4 mois par an (120 jours).
  • Si vous louez une chambre dans votre résidence principale (pas de limite annuelle de réservation).

Obligation spécifique d’enregistrement dans certaines villes

La loi pour une République numérique et la loi ELAN indiquent que certaines municipalités peuvent établir une procédure « d’enregistrement » pour toute personne proposant un meublé de tourisme à la location. Cette procédure est gratuite et ne prend que quelques minutes. Vous devez obtenir un numéro d’enregistrement sur le site web dédié mis en place par votre ville. Une fois obtenu, ce numéro doit être indiqué aux différentes plateforme.

Dans ces villes avec une obligation spécifique, vous devez enregistrer votre logement, si vous louez votre résidence principale (la location d’une chambre simple ne requiert pas d’enregistrement).

Nous n’avez pas à déclaré dans ces villes votre logement si :

  • Ce logement est une chambre au sein de votre résidence principale.
  • Vous louez un logement exclusivement pour une moyenne ou longue durée, c’est-à-dire pour des périodes supérieures à 3 mois consécutifs.
  • Vous louez ce logement exclusivement sous le régime du nouveau « Bail Mobilité » pour une durée minimum de 1 mois à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

EXEMPLE DE PARIS : Comment enregistrer si vous louez votre résidence principale en location courte durée à Paris ?

Suivez ces 6 étapes pour obtenir votre numéro d’enregistrement :

  1. Rendez-vous sur le site de la Mairie de Paris.
  2. Créez un compte puis renseignez les informations demandées (vous recevrez alors immédiatement un accusé de réception par e-mail comprenant un numéro d’enregistrement unique à 13 chiffres.)
  3. Rendez-vous ensuite dans votre compte hôte sur Airbnb.
  4. Cliquez sur Gérer mon annonce > Enregistrement
  5. Saisissez le numéro d’enregistrement reçu par e-mail dans le champ prévu à cet effet.
  6. Cliquez sur Enregistrer

Consultez la page FAQ de la Mairie de Paris, contactez-la mairie par e-mail, ou appelez le 39 75 (depuis la France) si vous avez d’autres questions. Vous pouvez également contacter un avocat spécialisé via LegalPlace

Quelles sont les autres villes qui ont des obligations spécifiques pour la location en courte durée de ma résidence principale ?

Au 1er janvier 2019, dans les villes listées ci-dessous, les résidences principales devront se déclarer à leur commune pour effectuer de la location courte durée.

Contactez votre mairie ou consultez le site web de votre ville pour plus d’informations.

Leave a Reply

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :